Article 1
Le siège du S.I.V.O.S. est fixé à la Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Article 2
Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les compétences en matière scolaire et périscolaires :
- dans le domaine scolaire, il s’agira de la gestion, de l’entretien courant et du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires réorganisées dans le cadre du R.P.I.
- dans le domaine périscolaire, le service des repas, le fonctionnement de la garderie, la gestion des transports scolaires inter écoles (hors prises en charge du département).
Article 3
Le Syndicat est constitué pour la durée du R.P.I. organisé entre les écoles d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Article 4
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des collectivités associées. Chaque commune a un nombre de délégués déterminé selon le critère suivant : un délégué par tranche de 350 habitants. A chaque renouvellement de mandat, la représentativité est fixée en fonction du dernier recensement en vigueur.
D’autre part, les communes d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port ont un délégué supplémentaire du fait qu’elles mettent à disposition la structure scolaire.
Article 5
La représentation des communes associées est fixée au moment de la constitution du SIVOS ainsi qu’il suit :
| Collectivité |
Nombre de délégués |
| ANHAUX |
1 |
| ASCARAT |
1 |
| ÇARO |
1 |
| ISPOURE |
3 |
| JAXU |
1 |
| LASSE |
1 |
| SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT |
7 |
| UHART CIZE |
2 |
Article 6
Le Syndicat est administré par le Comité syndical selon les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le fonctionnement du Bureau obéit à un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.
Article 8
La contribution financière des communes membres du Syndicat est déterminée tous les ans, sur la base des dépenses prévues au Budget Primitif de l’année, au prorata de la clé de répartition suivante : 1/3 population et 2/3 élèves inscrits en janvier de l’année N. Dans le cas où une commune n’aurait aucun élève inscrit en année N, une contribution forfaitaire correspondant à la moitié du coût moyen prévisionnel par élève sera sollicitée.
Article 9
Les dépenses autorisées sont les suivantes : les fournitures et mobiliers, les dépenses de gestion et de l’entretien courant, les frais de personnels rattachés au fonctionnement du Syndicat, aux conditions antérieures.
Article 10
Les recettes autorisées sont les suivantes : la contribution des communes associées, les dons et legs, la participation des familles aux services périscolaires, les subventions diverses et participation des communes non associées.
Article 11
Les locaux : les bâtiments des écoles publiques (maternelles et élémentaires) des communes d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port sont mis à la disposition du S.I.V.O.S. de Garazi. Toute restructuration nécessaire au fonctionnement du R.P.I. reste de la compétence des communes propriétaires. La prise en charge de l’entretien de ces bâtiments scolaires sera réalisée selon le code des relations de loueur à locataire.
Article 12
Le Syndicat se réserve le droit d’accueillir les enfants des communes non associées du SIVOS en fonction des places disponibles, des perspectives d’évolution du SIVOS et sous réserve de l’avis favorable de la Commune du domicile. La participation financière qui sera appelée auprès des communes de domicile correspondra, pour les frais de scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève. Les frais périscolaires seront supportés, dans leur totalité, par les familles concernées, sauf accord de prise en charge des Communes de domicile des enfants.
Article 13
Dans le cas d’une dissolution du S.I.V.O.S., les moyens humains, techniques et matériels transférés par les communes d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port retrouveront leur commune d’origine. Par ailleurs, la répartition des actifs et des passifs mis en commun sera déterminée selon les articles L5212-33 et L5212-34 du C.G.C.T.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du S.I.V.O.S
